Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES PERSONNELS D'INTENDANCE › Chapitre II — Le corps des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 78
Sont intégrés dans le corps des sous-intendants de l'administration chargée des affaires sociales les sous-intendants titulaires et stagiaires et, sur leur demande, les fonctionnaires de niveau équivalent assurant les tâches dévolues aux sous-intendants à la date d'effet du présent décret.
