Article 45

Sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement spécialisé les fonctionnaires titulaires d'une licence d'enseignement supérieur et, sur leur demande, les professeurs d'enseignement paramédical titulaires et stagiaires assurant des tâches d'enseignement au sein des établissements relevant de l'administration chargée des affaires sociales à la date d'effet du présent décret.