Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Cessation de fonction
Article 22
En application de l'article 135 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, par nécessité de service, différer l'acceptation de la démission des personnels assurant des tâches d'enseignement jusqu'à la fin du cycle de formation en cours.
