Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Mouvement
Article 20
L'inscription au tableau de mouvement peut intervenir: à l'initiative de l'autorité ayant pouvoir de nomination pour nécessité de service, à la demande du fonctionnaire lorsqu'il aura séjourné aux moins deux (02) ans dans le premier poste d'affectation et trois (03) ans dans les postes suivants.