Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Période d'essai et confirmation
Article 16
La confirmation est soumise à l'inscription sur la liste d'aptitude arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel au vu du rapport d'inspection prévu à l'article 15 ci-dessus.
