Décret exécutif n° 93-100
· ج.ر عدد 24 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-100 du 12 avril 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Article 9
L'article 40 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 40. - Il est alloué au président de la Cour des comptes une indemnité mensuelle spécifique de servitude dont le montant est fixé à six mille dinars algériens (6000 DA). :
