Décret exécutif n° 93-100
· ج.ر عدد 24 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-100 du 12 avril 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Article 7
L'article 38 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 38. Il est alloué aux membres de la Cour des comptes des premier et deuxième grades une indemnité de sujétion et une indemnité de fonction aux taux respectifs de 30% et 20%, calculées par référence à la rémunération principale.
Ces indemnités sont versées mensuellement et sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite ». 21 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA
