Article 2

L'article 27 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 27. Le vice-président, le censeur général et les chefs de département de contrôle sont nommés par décret exécutif, soit parmi les membres de la Cour des Comptes placés hors-hiérarchie et/ou les conseillers principaux, soit parmi les agents publics remplissant les conditions prévues à l'article 26 (1er tiret) ci-dessus.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Lorsqu'ils sont appelés à réintégrer leur grade d'origine, ceux qui étaient membres de la Cour des comptes à la date de leur nomination réintègrent leur grade d'origine en qualité de conseiller principal ».