Article 1er

L'article 26 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit: << Art. 26. - Les conseillers chefs de secteur de contrôle sont nommés par décret exécutif sur proposition du président de la Cour des comptes : soit parmi les titulaires d'une des licences prévues à l'article 21 de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 susvisé et justifiant d'une expérience professionnelle de seize (16) ans, à la date de la nomination acquise après l'obtention de la licence, dans les domaines intéressant les missions de la Cour des comptes; soit parmi les conseillers principaux titulaires et/ou les conseillers justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté en cette qualité, à la date de la nomination.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Lorsqu'ils sont appelés à réintégrer leur grade d'origine, ceux qui étaient membres de la Cour des comptes à la date de leur nomination réintègrent leur grade d'origine en qualité de conseiller principal >>.