Décret exécutif n° 93-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-08 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (O.P.G.I)
Article 5
Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont complétés infine par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : <<<- fait ouvrir, fonctionner et clôturer tous comptes auprès du trésor, des chèques postaux, des institutions financières et des banques».
