Article 2

L'établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière..

- L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et soumis aux règles du droit commercial.

Il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.