Article 11

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les même formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.