Décret exécutif n° 93-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé «fonds national de la promotion des activités de l'artisanat traditionnel»
Article 2
Le compte n° 302-066 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre chargé de l'Artisanat.
