Décret exécutif n° 93-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l'institut national de la santé publique créé par décret n° 64-110 du 10 avril 1964
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le budget de l'institut préparé par le directeur général est présenté au conseil d'administration qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe, du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
