Décret exécutif n° 93-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l'institut national de la santé publique créé par décret n° 64-110 du 10 avril 1964
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 19
Le conseil d'administration peut être réuni en session extraordinaire sur convocation de son président, ou du ministre chargé de la santé, ou à la demande des 2/3 des membres pour toute question à caractère urgent liée aux activités de l'institut.
