Décret exécutif n° 93-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-01 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Article 2
L'article 11 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, est modifié comme suit: <<< L'ICAF est gérée par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, et selon les procédures en vigueur pour les allocations familiales versées en application de la législation de sécurité sociale.
Les institutions et administrations publiques qui continuent à gérer les allocations familiales au profit de leurs personnels, prennent en charge la gestion de l'ICAF en faveur de ces personnels.
Toutefois, les collectivités locales (wilayas et communes) demandent à la CNAS, le remboursement des sommes versées à ce titre au profit des personnels émargeant à leur budget».
