Décret exécutif n° 92-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière et de gestion des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 5
Un cahier des clauses générales fixant les conditions et modalités d'intervention de l'office, réglemente l'ensemble des activités, notamment celles liées à la réalisation des programmes financés sur concours budgétaire de l'Etat, sera défini par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique.
