Décret exécutif n° 92-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière et de gestion des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE III — REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 24
Au cas où l'approbation n'intervient pas à la date du début d'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office dans la limite des trois douzièmes de celles de l'exercice précèdent.
