Article 19

Le compte de gestion comprend :

En recettes : les dotations budgétaires consenties par l'Etat, le montant des crédits dont la gestion lui est confiée, le montant du produit des loyers, le montant du produit des charges locatives, le montant des subventions accordées à l'office par l'Etat ou les collectivités locales, En dépenses : les frais de personnel et de matériel nécessaires au fonctionnement de l'office, les frais et charges divers incombant au propriétaire d'immeubles, afférents au patrimoine immobilier | géré par l'office, le versement au trésor de la partie du produit des loyers perçus par l'office et revenant à l'Etat, les versements, dans le cadre des conventions établies de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant aux organismes financiers prêteurs suivant le calendrier d'amortissement prévu, les débours correspondant aux charges locatives, les frais de réparation et d'entretien courants des immeubles.