Décret exécutif n° 92-99 · ج.ر عدد 18 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière et de gestion des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Du conseil d'administration

Article 12

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

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