Décret exécutif n° 92-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-97 du 3 mars 1992 modifiant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements à caractère administratif et créant d'autres centres
Article 4
Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 susvisé sont modifiées comme suit ide ; 991.0.6 AT << Article 8 Les bénéficiaires désignés à l'article précédent peuvent être accompagnés par un membre de leur famille.
Cette personne ne peut bénéficier que des prestations définies au 1% de l'article 3 ci-dessus ».