Article 9

Les interventions de l'inspection générale des finances pour la mise en œuvre de l'article 2 ci-dessus, consistent en missions de vérification, d'enquête ou d'expertise portant sur :

- les conditions d'application de la législation financière et comptable et des dispositions légales ou réglementaires ayant une incidence financière directe; la gestion et la situation financière des services et organismes concernés ; l'exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités; la conformité des réalisations aux documents prévisionnels; les conditions d'utilisation et de gestion des crédits, des moyens des services et des structures ; le fonctionnement du contrôle interne des services et organismes concernés par ses interventions.