Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre II — Règles générales d'exécution des interventions de l'inspection générale des finances
Article 7
Les missions d'études ou d'expertise confiées à l'inspection générale des finances sont arrêtées de concert avec les organes habilités des institutions concernées.
