Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre I — Objet et champ d'application des interventions de l'inspection générale des finances
Article 5
Les opérations de l'inspection générale des finances sont fixées dans un programme annuel.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé des finances selon des objectifs déterminés et en fonction des demandes des membres du Gouvernement ou des organes ou des institutions habilités.