Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre I — Objet et champ d'application des interventions de l'inspection générale des finances
Article 4
L'inspection générale des finances procède périodiquement à des contrôles étendus et à l'inspection des services dans les administrations et les organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des finances ainsi qu'à la vérification de l'activité et de l'efficacité des services de contrôle qui en relèvent.