Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre II — Règles générales d'exécution des interventions de l'inspection générale des finances
Article 20
Les autorités et responsables des organes visés à l'article 19 ci-dessus font part éventuellement à l'inspection générale des finances des mesures suscitées par les rapports qui leur ont été communiqués.