Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre II — Règles générales d'exécution des interventions de l'inspection générale des finances
Article 19
Au terme de l'échéance fixée à l'article 18 ci-dessus, le rapport final est notifié à l'autorité hiérarchique ou de tutelle.
Les rapports ou études portant sur les interventions définies à l'article 3 du présent décret sont communiqués aux autorités concernées.
