Article 16

Au terme de leurs interventions, les inspecteurs rédigent un rapport faisant ressortir leur constatations et leurs appréciations sur l'efficience de la gestion du service ou de l'organisme vérifié.

Ce rapport comporte les propositions de mesures susceptibles d'améliorer l'organisation, la gestion et les résultats des services et organismes contrôlés ou ceux ayant fait l'objet d'une évaluation économique et financière. Il peut comporter toute proposition de nature à améliorer les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.