Décret exécutif n° 92-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-74 du 18 février 1992, modifiant le décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation speciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 91-69 du 2 mars 1991 sont abrogées.
