Décret exécutif n° 92-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-74 du 18 février 1992, modifiant le décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation speciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 1er
L'article 2 du décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 susvisé est modifiées comme suit :
«Art. 2. Le compte nº 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre de la communication ».
