Article 6

L'art. 30, (3ème) du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 30. 3ème Les ingénieurs d'application des transports titulaires appartenant à l'une des branches énumérées à l'article 4 ci-dessus et justifiant de huit

(08) années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leurs spécialités durant au moins trois (03) années ».