Article 3

Le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) comporte les quatre (04) séries ci-après : 1º) la série traitant du statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées :

a) pour les personnes morales : les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations gérances, les ventes de fonds de commerce; toutes décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdication ou une déchéance à l'exercice du commerce.

b) pour les personnes physiques : tous les renseignements sur la capacité du commerçant, la domiciliation et l'appartenance du fonds de commerce; les opérations de nantissement, de location gérance et de vente de fonds de commerce ; toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites;

2) la série traitant des attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes; 3°) la série traitant des droits de la propriété commerciale dans laquelle sont mentionnées les diverses publications réglementaires se rattachant aux actes affectant les droits de la propriété commerciale, tels que l'enregistrement des marques de fabriques et de commerce, de dessins, modèles et appellations d'origine ainsi que les actes de cessions, de concessions de licence. 4°) La série traitant des avis financiers dans laquelle sont inclus notamment les bilans et résultats ainsi que les opérations d'appel à l'épargne publique.

En outre, le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) publiera toute autre communication à caractère officiel utile à l'adresse des opérateurs économiques.