Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre VII — Dispositions transitoires et finales

Article 41

A titre transitoire, en attendant l'adoption de la nouvelle grille des salaires du centre, les préposés. du centre sont classés à la cétégorie 16 de la nomenclature des postes de travail du centre.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-38 (ج.ر عدد 9 لسنة 2011)

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