Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre VI — De la discipline

Article 37

La révocation visée à l'article 32 ci-dessus est prononcée par le ministre de la justice, sur proposition du directeur général après avis du conseil des préposés du centre.

Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur général du centre, sur avis du conseil des préposés du centre.

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