Article 34

Le préposé du centre faisant l'objet d'une mesure de suspension provisoire pour manquement à ses obligations professionnelles, continue à percevoir l'intégralité de son traitement pendant une période de trois (3) mois à compter de la décision de suspension.

Le conseil des préposés du centre est tenu de se prononcer sur l'action disciplinaire dans ledit délai.