Article 32

Sans préjudice des sanctions pénales et de la responsabilité civile prévue par la législation en vigueur, tout manquement aux obligations professionnelle expose le préposé du centre qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires ci-après : le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, la suspension temporaire n'excèdant pas six (6) mois, la révocation.