Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre VI — De la discipline
Article 31
Est considérée comme faute disciplinaire tout manquement par un préposé du centre à ses obligations.
