Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre V — Du conseil des préposés du centre
Article 21
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat, il est fait appel, pour la période restant à courir, au préposé du centre ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la liste des membres élus.
La liste est dressée par ordre décroissant lors des élections.
