Article 16

Il est institué auprès du centre national du registre de commerce (CNRC) un conseil des préposés du centre qui comprend : le directeur général du centre (ou son représentant), président; deux représentants du centre désignés par le directeur général du centre, membres ; trois préposés du centre élus par leurs pairs, membres.

Les membres élus sont renouvelés tous les trois

(3) ans. Les modalités d'application de la présente disposition sont précisées par le réglement intérieur du centre.