Article 11

Il est interdit à tout préposé du centre, quelle que soit sa position statutaire d'avoir dans une entreprise, par lui même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts susceptibles de constituer une entrave à l'exercice normal de sa mission et de matière générale, de porter atteinte à l'indépendance de l'institution.

Lorsque le conjoint d'un préposé du centre exerce une activité privée lucrative, déclaration doit être faite par le préposé du centre au directeur général du centre pour permettre à celui-ci de prendre, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour préserver l'indépendance de | l'institution et la dignité de la profession.