Chapitre III — Dispositions financières
Article 31
Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des reliquats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des décisions du conseil d'administration sont adressés pour approbation au ministre de la justice et au ministre de l'économie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 31. - Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des décisions du Conseil d'administration sont adressés pour approbation au ministre chargé du commerce".
