Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 23
L'organisation interne du centre est fixée par le ministre de la justice, sur proposition du directeur général du centre approuvée par le conseil d'administration.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 23. - L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du directeur général approuvée par le Conseil d'administration".
