Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social du centre et signés par le président du conseil et le secrétaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 15. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social du centre et signés par le président du Conseil et le directeur général du Centre"
