Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 10
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
En cas d'interruption définitive du mandat d'un membre du conseil d'administration, notamment en raison de la perte de la fonction, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement désigné, continue le mandat de celui qu'il remplace, jusqu'à son expiration.