Décret exécutif n° 92-64
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-64 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 4
Le 3ème alinéa de l'article 11 est modifié et rédigé comme suit : <<<< Les recettes sont classées en quatre (04) catégories.
Elles sont dirigées par un receveur des impôts qui peut être secondé par un fondé de pouvoir.
Les modalités de classification des recettes sont fixées par arrêté du ministre de l'économie ».
