Décret exécutif n° 92-64
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-64 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 2
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit : <<< Les directeurs régionaux sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie.
La fonction de directeur régional des impôts est une fonction supérieure de l'Etat.
La rémunération attachée à la fonction de directeur régional des impôts est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale ».
