Décret exécutif n° 92-62 du 12 février 1992 portant création d'un bulletin de données juridiques du ministère de l'équipement et du logement

Il est créé un bulletin de données juridiques relatives au secteur de l'équipement et du logement dénommé : <<< Bulletin du ministère de l'équipement et du logement ».

Sans préjudice aux dispositions fixées par les lois, règlements en vigueur et procédures établies en la matière, le bulletin a pour objet de rassembler les documents et les textes d'origine législative ou réglementaire parus au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les circulaires, informations, études et les mesures individuelles concernant les catégories de personnes en charge du secteur de l'équipement et du logement.

Le bulletin est chargé d'assurer une très large diffusion des normes, l'interprétation et les commentaires des textes.

Le bulletin est édité par le ministère de l'équipement et du logement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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