Décret exécutif n° 92-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l'administration des transports
Article 4
Il est institué une indemnité mensuelle de performance et d'amélioration des pestations au profit des personnels relevant de l'administration chargée des transports calculée au taux maximum de 10% de leur rémunération principale.
