Décret exécutif n° 92-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l'administration des transports
Article 3
Il est institué une indemnité mensuelle de contrôle technique et de sécurité allouée aux personnels techniques chargés de la veille et de la sécurité dans les branches d'activités de l'administration chargée des transports.
La liste des corps bénéficiant de cette indemnité ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe n° 2 jointe au présent décret.
