Décret exécutif n° 92-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-58 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps spécifiques à l'administration des forêts
Article 5
L'indemnité de sujétion et de risque visée à l'article 2 ci-dessus est soumise à retenue pour le | calcul de la sécurité sociale et de la pension à la retraite.
